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1 гарантия продавца
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См. также в других словарях:
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
garantie — Garantie, f. penac. Praestatio rei venditae, Euictionis indemnitas. Est l obligation du cedant envers celuy auquel il a cedé, de luy faire bon, valoir, joüir, tenir, et posseder ce qu il luy a cedé et transporté. Ainsi dit on, Un tel m est tenu… … Thresor de la langue françoyse
Garantie d'éviction — ● Garantie d éviction obligation légale faite au vendeur de défendre l acquéreur contre la revendication d un tiers et, éventuellement, de l indemniser … Encyclopédie Universelle
Garantie des vices — ● Garantie des vices obligation légale faite au vendeur ou au bailleur de livrer à l acquéreur ou au locataire un bien exempt de vices cachés … Encyclopédie Universelle
GARANTIE — s. f. Engagement par lequel on garantit. Il ne se dit guère qu en matière de procès, d affaires, et de négociation. Il lui a passé un acte de garantie. Il a vendu cet héritage sans garantie. Il m a vendu cette montre avec garantie pour un an. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
GARANTIE — n. f. Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de Procédure et de négociations. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Ce traité fut conclu sans la garantie de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Être sous garantie — ● Être sous garantie se dit d une marchandise dont le vendeur s est engagé à la maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période donnée … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français